L'exploitation de l'énergie éolienne en mer est-elle compatible quant à la destination du domaine public maritime ?

(dossier effectué en collaboration avec trois autres élèves de 3ème année de licence de Droit)

Introduction

            Le Protocole de Kyoto a pour objectif de « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Un des moyens de limiter cette concentration de gaz à effet de serre est l’énergie renouvelable. Selon Hubert Reeves « chaque éolienne est garante d’un peu moins de gaz carbonique dans l’atmosphère ou d’un peu moins de déchets nucléaires à gérer par les générations à venir ». L’éolienne, par exemple, est un dispositif qui utilise la force motrice du vent. Cette force peut être utilisée mécaniquement ou produire de l’électricité. Une éolienne se compose d’un mât, d’un rotor et d’une nacelle.

Le mot « éolienne » vient du grec Eole, le dieu des vents, le terme signifie également « rapide », « vif », ou « inconstant ». Le dispositif dont sont issues les éoliennes se retrouvent dès l'antiquité avec les moulins à vent utilisés pour moudre le grain. En 1888, Charles F. Brush construit une petite éolienne pour alimenter sa maison en électricité, il s’agira de la première éolienne servant à produire de l’électricité. La première éolienne, dite industrielle, génératrice d’électricité est développée par le danois La Cour en 1890. Dans les années suivantes il produira 72 exemplaires d’éoliennes Lykkegard en 1908.

En France la première éolienne expérimentale a fonctionné entre 1955 et 1963, elle avait été conçue par Lucien Romani et été exploitée pour le compte d’EDF. L’éolienne comme alternative aux autres énergies, a été quelque peu délaissé par la suite, il faudra attendre les années 1970 et le premier choc pétrolier pour que le développement des éoliennes reprenne au Danemark. La répartition des champs éoliens dans le monde n’est pas égale. Les pays où la présence d’éolienne est la plus forte sont le Danemark, le nord de l’Allemagne et la Californie (Etats-Unis).

Il existe cependant d’autres régions où les parcs éoliens se développent fortement, il s’agit des îles des Shetlands en Écosse, de la Bretagne et de l’Aude en la France, de la plaine du Pô en l’Italie et enfin de la Galicie en Espagne. Cette répartition inégale des parcs éoliens dans le monde s’explique par le fait qu’il faut trouver un endroit où il y a suffisamment de vent pour pouvoir produire de l’énergie toute l’année. L’efficacité d’une éolienne dépend de son emplacement avant tout. En France, le régime juridique des éoliennes a donné lieu à plusieurs interventions des législateurs dans une période plutôt courte.

Les principaux textes fixant ce régime sont la loi du 3 janvier 2003 (n° 2003-8) relative aux marchés du gaz et de l’électricité, la loi du 2 juillet 2003 (n° 2003-590) sur l'urbanisme et l’Habitat, enfin en dernière date la loi du 13 juillet 2005, dite loi programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France. Cette dernière loi, dite loi programme a été promulguée le 13 juillet 2005 afin de transposer la directive 2001/77/ CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Ainsi figure, parmi les objectif de la politique énergétique nationale, « la préservation de l’environnement en particulier en luttant contre l’aggravation des l’effet de serre » (article 1er). Le développement des énergies renouvelables est donc inscrit clairement dans la politique nationale de la France. Cependant dans l’art. 2 de cette même loi il est précisé que pour satisfaire les objectifs de cette politique énergétique, l’action de l’Etat « vise à limiter (…) l’impact paysager des éoliennes ».

Le législateur a défini que la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables constituait un service public auquel participent, outre l'État, les communes et les établissements de coopération. Ces communes peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation utilisant les énergies renouvelables et donc les éoliennes. Cependant un débat environnemental se constitue autour de la question des éoliennes. En outre l’énergie éolienne est une énergie dite intermittente et ne suffit pas à définir une politique énergique et environnementale en elle-même, de plus les riverains supportent le bruit des éoliennes. Cependant des arguments penchent en sa faveur, il s’agit d’une énergie indéfiniment durable et propre qui ne nécessite aucun carburant et qui ne crée aucun gaz à effet de serre. L'impératif premier est le changement climatique, une politique phare de l'union européenne mais aussi du droit international. L'enjeu de la politique environnementale touche également la politique sociale et économique. L'énergie éolienne jouera alors tout son rôle pour les politiques publiques. Le domaine des énergies renouvelables est principalement européen et international. Par conséquent le respect des impératifs environnementaux et socio-économique, justifie un développement accru des politiques publiques environnementales et par conséquent du développement de l'énergie éolienne.

La France doit donc adapter son domaine public à l'essor de cette nouvelle méthode de production d'énergie. Au niveau international, le protocole de Kyoto, qui fut approuvé par le conseil de l'union européenne en 2000, constitue une réponse juridique à cet objectif. Le Protocole vise la diminution des émissions de gaz à effet de serre. L'objectif de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dont est issu le Protocole de Kyoto, est de “stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique”.

Le Protocole de Kyoto engage les pays industrialisés (regroupés dans l'annexe B du Protocole) à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % en moyenne par rapport au niveau de 1990 durant une première période d'engagement allant de 2008 à 2012. Chaque pays s'est vu fixer des cibles maximales individuelles. L’Union européenne, et par conséquent la France se voient fixer une cible maximale de 8 %. Le chiffre paraît anodin et pourtant il implique une politique publique de longue durée et très lourde de procédure de mise en place. Ces engagements concernant les pays industrialisés, ils doivent mettre en oeuvre les moyens juridiques nécessaires à l'apparition et au développement éolien.

Le développement éolien, est justifié selon ses défenseurs comme une nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie éolienne s'inscrit dans une problématique très récente qui serait donc de limiter la production de gaz à effet de serre par une politique d'énergie renouvelable, très difficile à mettre en place du fait de l'accoutumance contemporaine à l'utilisation des énergies fossiles. La question de l'énergie éolienne se pose également en mer, et notamment en relation avec le domaine public maritime. La politique européenne et la politique internationale influent directement sur les politiques publiques françaises, d'où l'apparition d'une législation adaptée. La France a du aménager son cadre juridique de la domanialité publique. Mais également les dispositions du code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Le protocole de Kyoto n'est pas clair sur les moyens à mettre en oeuvre, l'utilisation d'énergies renouvelables étant la solution logique de réduction effective des gaz à effet de serre. Le développement de l'énergie éolienne constitue donc un moyen parmi tant d'autres de satisfaire les obligations du protocole. Les parcs éoliens maritimes apparaissent en Europe dans la mer Baltique.

Le Danemark est par exemple un grand producteur d'énergie par éolienne. Le protocole de Kyoto est également peu clair sur cette question. Aujourd'hui l'éolienne maritime bénéficie d'un véritable « raz-de-marée ». Le Royaume Uni installe actuellement plusieurs parcs éoliens sur ses côtés. Cette étude nous amènera à nous pencher sur le régime juridique des éoliennes maritime.

En effet l'exploitation de l'énergie éolienne en mer est-elle compatible avec la domanialité publique, plus précisément avec le domaine public maritime et de sa destination ? Quelle politique publique de la France vis-à-vis de l'énergie éolienne en mer? Il nous sera amené à étudier les procédures de mise en place d'éoliennes en mer, sur le territoire maritime français ainsi que ces lacunes (I), puis nous nous pencherons sur les questions de domanialité publique mais aussi des enjeux pour l'avenir de l'énergie éolienne et des politiques publiques (II)